FAQ

2- Je souhaite participer à une concertation publique, comment faire ?

Contexte : Le principe de participation du public en matière environnementale est consacré par plusieurs textes, dont la Charte de l’environnement de 2004. L’objectif de la concertation est notamment d’évaluer les impacts sur l’environnement et de proposer des alternatives. Il existe une Commission nationale du débat public (CNDP) qui peut se prononcer sur le déroulement de la concertation. 

Action : 

  • Si vous souhaitez saisir la CNDP, en tant que tiers, l’intérêt pour la CNDP est d’être sollicitée le plus tôt possible dans le processus. Les projets susceptibles d’une telle saisine sont ceux qui répondent aux critères évoqués dans la deuxième colonne de ce tableau. Si le maître d’ouvrage indique qu’il ne prévoit pas de saisir la CDNP : 10 000 ressortissants majeurs de l’UE résidant en France, 10 parlementaires, une collectivité ou une association de protection de l’environnement agréée au niveau national ont la possibilité de saisir la Commission (v. Mode d’emploi de la CNDP, p. 44). Le délai est de deux mois suivant la publication du projet et de sa décision de non-saisine par le maître d’ouvrage. 
  • Si les modalités de concertation n’ont pas été respectées dans le cadre d’un projet, vous pouvez contacter l’autorité compétente pour autoriser le projet et celle-ci pourra demander au maître d’ouvrage d’organiser une concertation préalable dans le respect des modalités prévues par le code de l’environnement. Ces modalités sont notamment la durée (entre 15 jours et 3 mois), et l’information du public (15 jours avant). 

Contacts utiles :

CNDP : 01 44 49 85 60 ou formulaire de contact

Textes et références : 

  • article L. 103-2 du code de l’urbanisme (procédure de concertation préalable exclusive de la procédure du code de l’environnement) 
  • articles L. 120-1, et L. 121-15-1 à L. 121-21 du code de l’environnement (concertation publique)
  • articles L. 121-1 à L. 121-15 du code de l’environnement (Commission nationale du débat public) 
  • article R. 121-2 du code de l’environnement (cas de saisine obligatoire de la CNDP)
  • article L. 121-8 du code de l’environnement (saisine de la CNDP, obligatoire ou par des tiers)
  • article L. 121-16 du code de l’environnement (modalités de concertation)
  • article L. 121-17 du code de l’environnement (irrespect des modalités de concertation) 

La CNDP, Mode d’emploi (page 25, un tableau précisant les seuils de saisine obligatoire ou de saisine par les tiers) 

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature