FAQ

3- Je suis face à tout autre dépôt illégal de déchets, que faire ?

Contexte : Il peut s’agir de dépôts de plus ou moins grande taille, entravant la voie publique ou ayant un impact environnemental. Le code de l’environnement ainsi que le code pénal répriment ces dépôts illégaux. 

Action : 

  • Retenez la localisation du dépôt
  • Prenez des photos du dépôt en cause, cela peut se révéler utile en tant que preuve. 
  • Prévenez l’autorité titulaire : il s’agit ici du maire, mais en cas de carence, le préfet détient un pouvoir de substitution.
  • L’autorité avisera le producteur ou le détenteur des déchets des faits reprochés. La sanction peut aller de 750€ à 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement. 
  • Si le dépôt est observé dans une forêt domaniale, il convient de contacter l’Office National des Forêts (ONF). 
  • La carte participative Sentinelle de la nature vous permet d’effectuer un signalement auprès de FNE. Nous pourrons ensuite vous guider dans les démarches à faire, ou bien prendre en charge ces démarches selon l’objet du signalement. 

Contacts utiles : 

  • le maire 
  • le préfet
  • l’ONF (Office National des Forêts : 01 60 74 92 40)

Textes et références : 

  • article L. 2212-2 du CGCT (pouvoir de police municipale du maire)
  • article L. 2215-1 du CGCT (pouvoir de substitution du préfet en cas d’inaction du maire)
  • article R. 634-2 du code pénal (sanction du dépôt de petite taille et à faible impact environnemental)
  • article R. 644-2 du code pénal (sanction du dépôt de déchets sur la voie publique)
  • article R. 635-8 du code pénal (sanction du dépôt illégal de déchets à l’aide d’un véhicule)
  • article L. 541-46 du code de l’environnement (sanction du dépôt illégal de déchets présentant un impact environnemental ou sanitaire)
  • article L. 161-4 du code forestier (compétence des agents de l’ONF pour constater les infractions forestières) 

Fiche Sentinelles de la nature sur les dépôts illégaux de déchets 

Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets, Ministère de la Transition écologique (2020)

Rapport sur la caractérisation de la problématique des déchets sauvages, ADEME (2019)

Abécédaire des déchets par Sytcom 

La Charte du promeneur en forêt de l’ONF

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature