FAQ
Contexte : il peut aussi bien s’agir d’un animal domestique ou d’élevage. Le mauvais traitement peut découler de violences, ou de l’incompatibilité des conditions de vie avec les impératifs biologiques de son espèce par exemple.
Action :
- Alertez les services de la gendarmerie et les services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) (voir la rubrique “contacts utiles”)
- Également, vous pouvez contacter une association de protection animale (par exemple, le site de la SPA prévoit un espace de signalement en ligne).
- La peine peut aller de 750€ à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
- La carte participative Sentinelle de la nature vous permet d’effectuer un signalement auprès de FNE. Nous pourrons ensuite vous guider dans les démarches à faire, ou bien prendre en charge ces démarches selon l’objet du signalement.
Contacts utiles :
- la gendarmerie
- la DDPP
- Val d’Oise (95) : 01 34 25 45 00 ou ddpp@val-doise.gouv.fr
- Val de Marne (94) : 01 45 13 92 30 ou ddpp@val-de-marne.gouv.fr
- Seine Saint Denis (93) : 01 41 60 65 65 ou ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
- Hauts de Seine (92) : 01 40 97 46 00 ou ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr
- Essonne (91) : 01 69 87 31 00 ou ddpp@essonne.gouv.fr
- Paris (75) : 01 40 27 16 00 ou ddpp@paris.gouv.fr
- Seine et Marne (77) : 01 64 41 37 00 ou ddpp@seine-et-marne.gouv.fr
- Yvelines (78) : 01 39 49 78 79 ou ddpp@yvelines.gouv.fr
- les associations de protection animale (SPA, Fondation assistance aux animaux, Fondation Brigitte Bardot)
- fédération française de protection animale
Textes et références :
- article 521-1 du code pénal (maltraitance animale)
- article 521-2 du code pénal (expérimentations sur un animal non conformément aux prescriptions)
- article R. 654-1 du code pénal (mauvais traitements volontaires et injustifiés envers un animal)
- article R. 655-1 du code pénal (l’atteinte volontaire à la vie d’un animal)
Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature