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JURIFICHE
Défrichement illicite

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Vous observez un déboisement ou des travaux forestiers importants qui ne semblent pas autorisés. Il peut s’agir d’un défrichement ou d’une coupe.
Remarque : La qualification juridique de forêt et l’application du code forestier ne dépendent pas du zonage du PLU ou du classement en terrain boisé dans le cadastre.

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